Conditions générales de vente.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société IDF MODELISME au consommateur.
Tout achat dans la boutique IDF MODELISME d’un produit figurant au catalogue de la boutique suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le consommateur dispose de la possibilité de demander une copie des présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Article 2 : Identification du vendeur
Raison sociale : EI VAILLERGUES Jean-Paul (IDF MODELISME)
Statut juridique et capital social : EI
Adresse du siège social : IDF MODELISME, 52 rue d’Emerainville, Bâtiment D, 77183 Croissy Beaubourg
- N° de Siret : 844 736 975 00021
- N° de TVA intra communautaire : FR92 844 736 975
- N° de téléphone : 06 37 73 45 68
- Adresse du site web : www.idf-modelisme.fr
- Adresse email : client@idf-modelisme.fr
Heures d’ouverture : 10h-12h00 / 14h-19h00
Banque certifiant la transaction : Caisse d’Epargne
Article 3 : Caractéristiques essentiels des biens et services proposés
IDF MODELISME ne propose que des produits respectant l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres proposées par IDF MODELISME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur
Les données conservées dans les systèmes informatiques de IDF MODELISME dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les photos du site Internet sont non contractuelles et uniquement à but illustratif.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 6 : Mode de paiement et preuve de transaction
Pour régler sa commande, le consommateur dispose :
– Paiement par CB.
– Espèces.
– Virements.
– Les chèques ne sont pas acceptés.
IDF MODELISME se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Article 7 : Délais de paiement
Les articles faisant l’objet d’une commande spécifique (car non présents en stock) avec paiement d’un acompte et non réglées en totalité sous 30 jours seront remises en vente et l’acompte ne sera pas remboursé.
L’ensemble des articles présents en stocks font l’objet d’un paiement lors du retrait.
IDF MODELISME ne fait pas crédit.
Article 8 : Informations sur les produits
- IDF MODELISME présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société IDF MODELISME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les photos disponibles sur le site IDF MODELISME ne sont données qu’à titre indicatif.
Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Nous ne pourrions pas non plus être tenu pour responsable en cas de changement de caractéristique ou du contenu des dits produits par nos fournisseurs.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Délais de livraison ou exécution de la prestation de services
Les délais de livraison des produits sur commande et la réalisation des prestations de service est de 40 jours. Au-delà de ce délai, le consommateur peut demander le remboursement intégral des versements effectués.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
IDF MODELISME livre toutes les destinations couvertes par le transport postal ou par les expressistes en France Métropolitaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
nb : Il est à noter qu’en cas de dépassement des délais indiqués dans la rubrique « Informations frais de port », il ne pourra être demandé par le client un quelconque dédommagement financier autre que le remboursement des acomptes payés.
Transporteurs
Pour optimiser les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un transporteur au choix de IDF MODELISME.
IDF MODELISME choisira le transporteur le plus adapté à la livraison des produits commandés.
En cas de problème de transport ou de perte du colis, le cleint en informera IDF MODELISME qui lancera une enquête. Celle-ci peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai le colis est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère généralement le colis comme perdu.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles pour une réexpédition de notre part, nous vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève ou autre cas de force majeure.
Il est également possible pour l’acheteur de dénoncer la vente, selon l’article L-216-2 du code de la consommation : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Vous devez impérativement vérifier l’état et le contenu du colis en présence du livreur.
Nos envois sont assurés contre les dégâts liés au transport.
Ce recours ne peut être possible que si le livreur a constaté lui même les dégâts et rempli un constat de spoliation.
Aucun recours ne sera plus possible après délivrance du colis et signature. (Article 105 du Code du commerce).
Vous avez également la possibilité de refuser un colis trop abîmé, ouvert ou dont l’état vous semble douteux.
Article 12 : Anomalie de livraison
- En cas de non livraison sous 15 jours calendaires à partir de la date de commande, le consommateur devra en informer IDF MODELISME par écrit (courrier ou email). Sans notification de la part du consommateur dans cet intervalle de temps, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
- En cas de réclamation, le consommateur devra formuler auprès de IDF MODELISME dans les meilleurs délais suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
- La formulation de cette réclamation auprès de IDF MODELISME devra être faite par mail à l’adresse client@idf-modelisme.fr
- En cas d’erreur de commande ou d’échange du fait du client, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à IDF MODELISME aux frais du consommateur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
IDF MODELISME
52 rue d’Emerainville, Le Croissy, Bât D
77183 Croissy Beaubourg
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à IDF MODELISME.
Le cas échéant, IDF Modélisme décidera d’un remboursement ou d’un renvoi des articles.
Article 13 : Garantie
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que IDF MODELISME n’est pas le producteur des produits vendus, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti. Les produits ne sont repris que sur présentation de preuve d’achat (ticket de caisse ou facture).
La garantie des produits est assurée par le fabriquant, et non par IDF MODELISME.
Le matériel défectueux sous garantie doit être expédié directement au service après-vente de la marque concernée accompagné d’une copie de votre facture d’achat ou du bon de garantie et d’une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d’envoi sont à la charge du client.
Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’une erreur de réglage ou d’utilisation ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire. Les consommables ne sont pas couverts par la garantie.
Le retour des produits vers IDF MODELISME est à la charge du client.
Toute expédition en dehors de la France métropolitaine sera à la charge du client.
Les modalités d’exercice de la garantie légale sont prévues dans les articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation (garantie légale de conformité) :
Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et réponds des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle ci a été lise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Produits particuliers
Pour tous les produits électroniques ou électriques pour lesquels une mauvaise utilisation, un mauvais branchement peuvent dégrader le produit de façon irréversible, et sans aucune trace visible, IDF MODELISME ne pourra reprendre que les produits pour lesquels on peut s’assurer qu’ils n’ont jamais été connectés ou essayés (démontrable uniquement par un emballage encore sellé).
Note concernant les batteries (NiCd, NiMh, Lithium, et tout autre type de chimie) :
Les batteries étant des éléments d’usures, leur garantie est limitée à 3 mois (sauf mention contraire de certains fournisseurs, nous consulter) dans des conditions normales d’utilisation suivant les prescriptions du fabriquant.
Les batteries seront soumises à l’acceptation du fabricant pour la prise en garantie.
Pour rappel : Il est nécessaire d’utiliser un chargeur LiPo avec équilibreur (pour les LiPo > 1S), de ne pas dépasser 4,20V par élément, de ne pas décharger sous les 3,0V/élément, de les stocker à 50 – 60% de leur charge et à 10 à 20°C.
Ne peuvent pris en garantie des batteries ayant des traces de chocs, la prise d’origine remplacée, plusieurs cellules gonflées, ou dont la date d’acquisition ayant plus de 3 mois.
Article 14: Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à réception de son colis pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès de IDF MODELISME par email ou courrier.
Le produit devra être retourné par le mode d’expédition au choix du client, les frais de retour restants à sa charge.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour restants à la charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la ré-expédition se fera aux frais du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, IDF MODELISME fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit en retour.
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, sous forme d’avoir dans les autres cas.
Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente dans leur emballage d’origine. Tout produit qui présentera des marques d’usure ne sera ni remboursé ni échangé.
Dans le cas où le client retournerait des articles par transporteur, sans en pré-aviser IDF MODELISME ou qu’il les retournerait dans un état non conforme, empêchant leur reprise, IDF MODELISME les conservera 30 jours pour permettre au client de venir les récupérer. Passé ce délai, ils seront donnés à une association.
Produits particuliers.
Le client ne pourra bénéficier du droit de rétractation pour les produits particuliers :
– électriques ou électroniques qui peuvent avoir été dégradés, sans laisser de trace (batteries, récepteurs, émetteurs, servos…
– les produits tels que Disques, CDs, DVDs
– tout produit qui a été utilisé , testé ou essayé
Que si le produit est toujours dans son emballage scellé garantissant que le produit n’a pas pu être utilisé ou mis sous tension. Il doit pas avoir été déballé.
Les produits portables par la personne, tels que lunettes immersion, oreillette Bluetooth, … ne pourront être repris ni échangés. Il en est de même des produits dont la propreté de l’état de surface peut être altéré par un essai ou utilisation (tablettes tactiles, voitures RC, avions RC, …).
Les prestations ou produits confectionnés ou commandés spécialement pour le consommateur (paramétrage software, homologation drone, …) ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donner lieu à un remboursement.
Article 15 : Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à IDF MODELISME :
– au 06 37 73 45 68 les Mardi Mercredi Vendredi et Samedi de 10h → 12H et 15H00 → 18H00.
– par mail : client@idf-modelisme.fr
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Article 16 : Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles ne sont pas communiquées à des organismes publicitaires ou de démarchage. Le consommateur peut écrire à IDF MODELISME pour s’opposer à l’utilisation de ses données, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de IDF MODELISME, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 17 : Dépôt Vente
IDF MODELISME propose un service de dépôt vente, aux conditions suivantes :
– Les frais d’exposition représentent 20 % du prix de l’objet. Le déposant peut récupérer le produit à sa convenance sans délai.
– Les articles seront en vente 1 mois à compter de la date d’émission du contrat de dépôt. Passé ce délai, vous disposez d’un délai de 15 jours pour récupérer les articles invendus. Si vous ne pouvez pas passer avant la date d’échéance de votre dépôt, vous pouvez envoyer quelqu’un pour récupérer vos invendus muni de votre fiche de dépôt et d’une pièce d’identité.
– Gestion des invendus non récupérés :
Tous les articles invendus non récupérés avant la date d’échéance stipulée sur la fiche de dépôt seront donnés à des associations caritatives.
C’est au déposant de prêter attention à la date d’échéance de dépôt. IDF MODELISME ne peut pas se permettre de rappeler chaque déposant et encore moins de stocker.
– IDF MODELISME se réserve le droit de ne pas mettre à la vente tout article abîmé ou défectueux qu’il n’aurait pas remarqué lors du dépôt.
– IDF MODELISME se réserve le droit de refuser le dépôt proposé; notamment si les articles ne répondent pas à ses exigences de qualité, de sécurité ou de prix. Le déposant est responsable de la qualité de l’objet mis en vente. En cas de vice caché, contrefaçon ou non-fonctionnement de l’article, il devra rembourser ou au moins dédommager l’acheteur ou IDF MODELISME. En cas de litige soulevé par l’acheteur, le déposant est seul responsable.
– IDF MODELISME fait office d’intermédiaire de vente, il n’assure aucune garantie ou service après-vente sur les produits en dépôt vente, les produits sont vendus « en l’état ».
– Le résultat de la vente effectuée par IDF MODELISME fera l’objet d’un avoir en boutique égal au montant de la vente. Le magasin ne versera pas d’espèces, aucun transfert d’argent ne sera fait au vendeur.
– Les produits sont pris en dépôt pour une durée de 1 mois.
– IDF MODELISME ne peut être tenu responsable des dégâts, blessures ou autres dégradations occasionnés par l’utilisation des produits vendus.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 : Oney
3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf «